COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 28 JUIN 2022
Présents :
AMBROSINO Florent, MARCEL Arnaud, DOMONT Virginie, KERHERVE Lydie, ARDIOT Sophie, MENETRIER Aurore, GRANCHER Thibaut, POTTIER Nathalie, GEAIFFRAI Bertrand, DUTAT Didier, AROUH Mélanie, COWEZ Jean-Christophe,
Absents :
SENEQUIER Alexander, donne pouvoir à DOMONT Virginie
BANASZKIEWICZ Ludovic, donne pouvoir à MARCEL Arnaud
DEGRAIN Camille, donne pouvoir à AROUH Mélanie
ARDIOT Sophie a été nommée secrétaire
Objet : N°2022/026 – Avis sur la demande présentée par la société SAS BIOMETHA 95 en vue d’exploiter une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétales brute sur le territoire de la commune de LE PERCHAY – D51
Vu l’arrêté n°IC-22-021portant consultation du public suite à la demande présentée par la société SAS BIOMETHA 95 en vue d’exploiter une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétales brute sur le territoire de la commune de LE PERCHAY – D51
CONSIDERANT la nécessité de soumettre à autorisation cette exploitation
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix pour, 9 voix contre et 4 abstentions)
EMET un avis défavorable, en l’état, à la présente demande.
Objet : N°2022/027 - Participation de la Commune aux frais de transports scolaire Pour la carte bus lignes régulières et Imagine’R
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d’aider les familles à supporter le coût du transport des collégiens, lycéens et étudiants Santeuillais,
CONSIDERANT qu’il convient de voter le montant de la participation pour la durée du mandat,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la participation aux frais de transport des collégiens, des lycéens et étudiants ainsi qu’il suit :
- BUS LIGNES REGULIERES : Participation de la commune de 30 € par enfant
- IMAGNIE R : Participation de la commune de 60 € par enfant
Objet : N° 2022 / 028 – Décision modificative n°2
Suite au premier contrôle budgétaire de 2022, le trésorier nous a alerté sur la non budgétisation des dépréciations des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans. En effet, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pour Santeuil, le montant des créances considérées comme douteuses au 31/12/2021 s'élève à 7°879.76€.
Il faut donc provisionner à minima 1 181.97€ par transfert de crédit entre chapitres comptables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE la demande précitée.
Objet : N° 2022 / 029 – Inscription de nouveaux chemins au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée du Val d’Oise
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, en particulier ses articles 56 et 57,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 361-1,
Considérant la circulaire du 30 août 1988 portant application de la loi du 22 juillet 1983 déléguant au Département la compétence du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée et précisant que le Conseil municipal doit émettre un avis simple pour l’ensemble du plan concernant la commune ou un avis conforme sur l’inscription de chemins ruraux concernés,
Considérant que le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée est un document d’inventaire recensant l’ensemble des chemins ouverts à la pratique de la randonnée (pédestre, équestre et VTT) et définit leur cadre réglementaire.
Considérant le souhait de la commune de proposer de nouveaux chemins communaux pour inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
LE CONSEIL MUNICIPAL :
1) RAPPELLE l’intérêt général du PDIPR pour la protection des chemins et la valorisation du territoire à travers la randonnée,
PREND ACTE du PDIPR de 2004 et des évolutions proposées par le Département dans le cadre de la concertation débutée en 2022,
2) DECIDE de donner un avis favorable sur le circuit de randonnée proposé sur le territoire communal,
DECIDE de maintenir les chemins inscrits au PDIPR lors de la délibération de décembre 2004,
• D’inscrire au PDIPR les chemins suivants :
- chemin rural n°19, dénommé chemin de « Vallière à Santeuil par l’étang »
- chemin rural n°3, dénommé chemin dit « du Vaugoussard »
• Prend connaissance de la volonté du Conseil Départemental d’inscrire au PDIPR la desserte agricole localisée à Santeuil, sur les parcelles suivantes (propriétés du Conseil Départemental du Val d’Oise) :
- ZD82 ; ZD84 ; ZD92 ; ZD88 ; ZD3 ; ZD2 ; ZC17 ; ZC15
•De supprimer au PDIPR les chemins suivants :
- chemin rural n°6, dénommé chemin dit « de la vallée d’Us »
3) S'ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert des voies et chemins inscrits au PDIPR ;
S'ENGAGE en cas d'aliénation ou de suppression d'un chemin ou d'une section de chemin inscrit au PDIPR et support d’itinéraire, à proposer au Conseil départemental un itinéraire de substitution afin de garantir la continuité du tracé* ;
S'ENGAGE à accepter le balisage, la mise en place de panneaux et la promotion du circuit pour les chemins inscrits au PDIPR ;
S'ENGAGE à signer une convention de passage avec les propriétaires dont la parcelle est traversée par un chemin inscrit au PDIPR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE la demande précitée.